Conditions générales de vente
Préambule
Le site est la propriété de la société france housses en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires.
1. Objet
Le présent contrat détermine les droits et les obligations de la société france housses et du consommateur dans le cadre de la vente de biens proposé sur le site http://www.france-housses.fr/. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran.
Ces conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et des obligations des parties.
2. Produits
La société france housses fait connaître les caractéristiques essentielles des produits proposés.
Les photographies illustrant les produits, sont présentées à titre indicatif ; en cas d’altération, la responsabilité de la société france housses ne peut être engagée.
La totalité des produits proposés par la société france housses est livrée à partir de nos stocks à l’exception de certaines housses et tapis sur-mesure qui sont produits à la commande.
3. Commande
La validation de la commande constitue l’engagement du consommateur.
La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande par l’envoi d’un mail au consommateur, et constituera preuve de la nature, du contenu et de la date d’enregistrement.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci en cas d’incapacité de livraison.
4. Rétractation et modalités de retour
Le droit de rétraction ne s’applique pas aux housses et tapis sur mesure, car c’est un produit fabriqué à la commande et personnalisé.
la fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés,
conformément aux dispositions de l article L221-28 du code la consommation
Le droit de rétraction s’applique pour les produits des gammes standard
conformément aux articles L21-21 et suivants du code la consommation
Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours (à compter de la réception des articles). les frais de retour sont à la charge de l acheteur
Toute demande de retour ou de remboursement devra se faire par courrier à l’adresse du siège social.
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Ces retours seront à envoyer à l’adresse suivante :
FRANCE HOUSSES
50 ROUTE DE TIQUETTE
40090 LUCBARDEZ
FRANCE
par téléphone au 05 58 93 95 39 ou par Email à l'adresse [email protected].
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à SAS France Housses, 50 route de Tiquette, 40090 Lucbardez, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Exception au droit de rétractation
L'exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
SAS FRANCE HOUSSES informe tout particulièrement ses clients que le droit de rétractation tel que prévu par la loi ne l’oblige pas à reprendre les produits abimés, endommagés ou qui ne seraient plus propre à la commercialisation. Le même principe est retenu s’agissant du droit de retour aménagé par SAS FRANCE HOUSSES. Dans le cas contraire, le produit sera réexpédié au client.
Tous le produits retournés feront l’objet d’un contrôle à la réception. Des frais de reconditionnement peuvent être appliqués
- emballage plastique manquant 1,5 € , emballage carton manquant ou abîmé 5€
- Housses envoyées non correctement pliées 5€
- partie manquante ou abîmée (chiffrage en fonction de la pièce à refabriquer)
5. Prix
Le prix est exprimé en euros.
Il sera ajouté les frais de transport (paragraphe 6).
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises.
6. Livraison
Le délai de livraison sera toujours confirmé par mail au consommateur.
La société france housses s'engage à expédier la commande au plus tard le jour ouvrés suivant la réception de votre paiement pour tous les produits disponibles, sauf pour les produits « à la commande » qui nécessiteront un délai de 20 jours ouvrés pour les tapis 20 jours ouvrés pour les housses sur mesure.
La livraison sera effectuée en colissimo Access à l’adresse mentionnée par le consommateur lors de la commande, dans les zones mentionnées dans le tableau ci-dessous (Offre NATIONALE). Ce tarif est susceptible d’être modifié en fonction de l’évolution des tarifs appliqués par La Poste.
France Housses n'effectue pas d'expédition vers les départements d'outre-mer
France Métropolitaine (Corse incluse)
48H ouvrées
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Le client veillera particulièrement à vérifier le bon état du produit livré. Une commande pourra être livrée en plusieurs fois au client, la société france housses prendra en charge les frais de transport supplémentaires.
Tous délais de livraison différent exceptionnels, tels que notamment la fermeture des usines de production pour congés, les intempéries, seront justifiés par la société france housses
7. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par http://www.france-housses.fr/.
Le paiement s'effectue virement bancaire ou par carte bancaire grâce un système sécurisé proposé par le partenaire bancaire Monético.
La commande est définitivement validée par l’acceptation du paiement par les centres de paiement bancaire.
En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
La société France housses se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
En cas de paiement en 2, 3 ou 4 fois sans frais
Les informations en rapport avec votre commande payée avec la solution 3xCB à distance font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est Sofinco Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination d’un niveau d’assurance pour une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.
Sofinco. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des données de la commande associée à l’impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par Sofinco . Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble de vos données personnelles enregistrées par sofinco en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à Sofinco – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 3/5 Rue Saint Georges, 75009 PARIS.
8. Litiges
Les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
les parties conviennent que tout litige né relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Mont de Marsan (France) et est soumis au droit français.
9. Garantie
Le consommateur bénéficie d’une garantie contractuelle contre tout défaut que pourrait présenter le produit. N’est pas comprise dans la garantie toute défaillance liée à une utilisation anormale du produit, ni son usure normale du produit.
Le consommateur peut retourner le ou les articles concernés à france housses en précisant le motif de retour et en suivant la même procédure que pour le paragraphe 4.
La société france housses procédera à un échange de produit.
Toute réclamation émise au-delà d’un délai de 15 jours ne sera pas acceptée.
10. Informations nominatives
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le consommateur reconnaît en avoir pris connaissance.
Les informations recueillies sont uniquement destinées à la société france housses .
11. Utilisation des marques
L'utilisation de marques des véhicules est faite conformément à l'article L713-6 du code de la propriété intellectuelle.
La société france housses n’utilisent ces marques qu’à titre de référence des véhicules compatibles.
