Le droit de rétraction ne s’applique pas aux housses et tapis sur mesure, car c’est un produit fabriqué à la commande et personnalisé.
 la fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés,
 conformément aux  dispositions de l article L221-28 du code la consommation

Le droit de rétraction s’applique pour les produits des gammes standard 
conformément aux articles L21-21 et suivants du code la consommation
Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours (à compter de la réception des articles). les frais de retour sont  à la charge de l acheteur
Toute demande de retour ou de remboursement devra se faire soit par courrier à l’adresse du siège social, par email par email à l'adresse [email protected] ou par téléphone. Dans le cadre de notre suivi qualité, le client pourra stipuler le motif du retour.

Veuillez nous retourner le (les) article(s) accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, emballage d origine en précisant bien le N° de retour.

Ces retours seront à envoyer à l’adresse suivante :

 FRANCE HOUSSES
 50 ROUTE DE TIQUETTE
 40090 LUCBARDEZ
  FRANCE

par téléphone au 05 58 93 95 39 ou par Email à l'adresse [email protected].

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à SAS France Housses, 50 route de Tiquette, 40090 Lucbardez, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

SAS FRANCE HOUSSES informe tout particulièrement ses clients que le droit de rétractation tel que prévu par la loi ne l’oblige pas à reprendre les produits abimés, endommagés ou qui ne seraient plus propre à la commercialisation. Le même principe est retenu s’agissant du droit de retour aménagé par SAS FRANCE HOUSSES. Dans le cas contraire, le produit sera réexpédié au client.

Tous le produits retournés feront l’objet d’un contrôle à la réception. Des frais de reconditionnement peuvent être appliqués

• emballage plastique manquant 1,5 € , emballage carton manquant ou abîmé 5€
• Housses envoyées non correctement pliées 5€
• partie manquante ou abîmée (chiffrage en fonction de la pièce à refabriquer)

Exception au droit de rétractation

L'exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;